Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Article 1. Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

– « Application » : Application développée par le Vendeur. L’Application est dédiée à la communication de conseils de jardinage et à l’achat de produits. Le Client a la possibilité de sélectionner les Produits dans son panier via l’Application. Pour l’achat, il est redirigé sur le Site Internet.

– “Article” ou ‘’Produit’’ : le ou les Produits ayant fait l’objet de la Commande ;

– “Produit” : tout produit proposé à la vente sur le Site figurant sur le Site ;

– “Commande” : demande de Produits réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

– “CGV” : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;

– “Client” : personnes physiques ayant la qualité de consommateur ou personne physique ou morale ayant la qualité de professionnel ; Les présentes conditions générales incluent les dispositions spécifiques applicables aux clients ayant la qualité de consommateur.

– “Délai de Livraison” : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client;

– “Frais de Livraison” : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;

– “Livraison” : expédition de l’Article au Client ;

– “Mode de Livraison” : désigne tout Mode de Livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

– “Prix” : la valeur unitaire d’un Produit ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

– “Prix Total” : le montant total des Prix cumulés des Produits fait l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

– “Prix Tout Compris” : le Prix Total auquel est ajouté le Prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises;

– “Service” : tout Service proposé à la vente sur le Site ;

– “Site” : Site de Vente en Ligne www.fermeturesconnect.fr appartient au Vendeur et est utilisé pour la commercialisation de ses Produits ;

– “Territoire” : a le sens donné à ce terme à l’Article 3 ;

– “Validation de la Commande” : a le sens donné à l’Article 4 ;

– “Vendeur” : désigne la Société DR. JONQUILLE & MR. AIL, Société par Actions Simplifiée au capital 16222 €, 6, rue Saint Domingue, 44200 Nantes, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro SIRET 848 088 209 00020 , numéro SIREN 848 088 209, Représentée par Gaël Brelet en qualité de Président, TVA INTRACOMMUNAUTAIRE  FR35848088209.

– “Vente en Ligne” : commercialisation des Produits du Vendeur via le Site ;

Les références aux Articles sont des références aux Articles des présentes CGV, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

Article 2. Objet

Le Vendeur assure la commercialisation des Produits par l’intermédiaire du Site Internet et l’Application. La liste des Produits proposés à la Vente en Ligne par le Vendeur peut être consultée sur ledit Site Internet et l’Application mobile.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV. Les présentes CGV s’appliquent à toute personne qui entend passer Commande sur le Site, qu’il s’agisse d’une personne physique ayant la qualité de consommateur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site et sur l’Application. Les CGV sont celles en vigueur à la date de Validation de la Commande.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Produits proposés à la vente par le Vendeur au Client.

Article 3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits par le Vendeur, intervenues par le biais du Site, que le Client consommateur domicilié sur le territoire français.

Conformément aux Articles L.111-1 et L.111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les Prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site et l’Application.

Par ailleurs, le Client ayant la qualité de consommateur reçoit les informations prévues aux Articles L.221-8 et L.221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes CGV.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Commande conformément à l’Article 4.   La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Les présentes CGV sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison sur le Territoire de la France métropolitaine, y compris la Corse (le “Territoire“). Pour toute commande en dehors de France métropolitaine, le Client est invité à contacter le service client.

Article 4. Offre

Les Produits et le prix afférents figurent sur le Site et sur l’Application. Les Produits sont disponibles à la vente tant qu’ils demeurent en ligne. Il appartient au Client de vérifier la quantité disponible préalablement à sa commande.

Article 5. Création du compte Client

Pour créer un compte Client sur le Site internet djma.fr, il faut :

• Se rendre sur https://djma.fr/mon-compte
• Remplir et valider le formulaire d’inscription en indiquant son nom, prénom, adresse mail et le mot de passe souhaité
• Etre majeur et ayant toutes les capacités juridiques pour contracter.

Le Compte client créé sur l’Application permet l’accès avec ce même compte sur le Site Internet.

Article 6. Gestion du Site

Le Vendeur pourra à tout moment suspendre, interrompre ou limiter l’accès du Site ou seulement certaines parties du Site.

Le Vendeur pourra supprimer des informations pouvant perturber le fonctionnement ou entrant en contradiction avec les lois nationales ou internationales.

Le Vendeur pourra suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

Article 7. Commande des Produits –  Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l’adresse du Site ou accéder à l’Application mobile ;
2. Suivre les instructions et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte Client
3. Remplir le formulaire de Commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits et Services depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs dans le panier ;
5. Valider la Commande, les CGV, le Prix Total, le lieu de livraison du Produit et le Prix Tout Compris (la “Validation de la Commande“)
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, toute Commande confirmée par le second clic entraîne une obligation de paiement du Client.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique un accusé réception valant confirmation de la Commande (la “Confirmation de la Commande“).

Par la suite, le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l’adresse de Livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande. En cas d’indisponibilité exceptionnelle des Produits, le Vendeur s’engage à en informer dans les plus bref délais le Client et à le rembourser, à moins que le Client ne poursuivre sa commande.

Article 8. Prix des Produits et Services / Conditions de Validité

8.1 Prix des produits

Le Prix des Produits est indiqué respectivement par Article et référence.

Les prix des Produits sont indiqués en Euro et toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement, d’emballage et d’expédition. Toutes les commandes sont payables en Euro. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date et de leur paiement effectif.

Sur les pages descriptives unitaires des Produits, les Prix sont indiqués en Euros (€) HT et en Euros (€) TTC, et dans tous les cas, hors frais de port.

Au moment de la Validation de la Commande, le Prix à payer s’entend du Prix Tout Compris accompagné des frais de livraison.

8.2 Codes promotionnels

Les éventuels codes promotionnels communiqués au Client ne seront utilisables qu’une seule fois pour une même adresse postale et un même nom et prénom et sur une période donnée. Les promotions sont proposées à des dates fixes et sur des stocks limités.

Article 9. Conditions de paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue par carte bancaire par Paypal ou Payplug. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Le prix garanti au Client est affiché au moment de la Commande. Le prix est ferme et définitif.

Toute variation de TVA sera répercutée automatiquement sur le prix des produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

En cas de paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. La Commande n’est considérée comme étant valablement passée qu’à compter du débit intervenu sur le compte bancaire. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

En cas de paiement par virement bancaire, la Commande n’est considérée comme valablement passé qu’à compter du jour de la réception des fonds sur les comptes bancaires du Vendeur.

Conformément à l’Article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

Article 10. Modalités de paiement

Le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter.

Par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement, le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Pour la sécurité des paiements, le Vendeur fait appel aux prestataires de paiement « Payplug ». Le Vendeur n’a pas connaissance des informations bancaires du Client.

Les données sont cryptées dans un environnement totalement sécurisé, les données bancaires ne sont pas transmises au Vendeur. Le Client confirme qu’il est Produit titulaire de la carte bancaire à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Commande ne peut être validée.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement du Client par un tiers.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée sans droit pour le Client à indemnité.

Article 11. Réserve de propriété

L’expédition de la Commande interviendra à compter du parfait règlement du Client.

Le Vendeur reste propriétaire des marchandises jusqu’au paiement effectif intégral du prix correspondant aux produits commandés. En cas de non-paiement, même partiel et sans préjudice de ses autres droits, le Vendeur pourra donc obtenir la restitution des marchandises par simple lettre recommandée, aux frais du Client. Même s’il n’en est pas propriétaire, le Client supportera les risques et dommages que le matériel pourrait subir ou faire subir à partir du moment où il a réceptionné ce matériel.

Article 12. Livraison de la Commande

12.1. Mode de Livraison

Les Livraisons se font exclusivement à l’adresse indiquée par le Client à ses frais et par l’intermédiaire de la Poste ou de Mondial Relay.

La Livraison des Produits se fait exclusivement devant l’entrée du lieu de livraison : le transporteur livre les Produits à l’entrée du lieu de livraison. En aucun cas le Client ne peut exiger que les Produits soient acheminés à un endroit précis à l’intérieur du lieu de livraison.

Un lien et un numéro de suivi de commande est communiqué par le prestataire de livraison de colis.

12.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque ou à un défaut d’indication d’adresse, lors de la Commande. En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse mentionnée par le Client, de refus du colis ou de non-retrait du colis dans les délais impartis par le Client ou de tout autre manque d’information au sujet du lieu de livraison, le Vendeur ne saurait être tenu responsable du défaut de livraison.

12.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du Mode de Livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

12.4. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l’objet de la Commande. Le Client est informé de la disponibilité des Produit sur le Site.

Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire. Les délais moyens de livraison observés pour les articles disponibles sont de 3 à 7 jours à compter de la réception du paiement. Les colis sont expédiés en lettre suivi « suivi sans signature » 48h par la Poste.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur. En cas d’absence du destinataire et de mise en instance du colis, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de la qualité finale de la livraison si le destinataire tarde à retirer son colis auprès des services concernés au regard de la nature des Produits.

12.5. Retard de Livraison

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique, en cas de retard de livraison.

Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison du Produit dans le délai ci-dessus prévu en dehors de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, le Client ayant la qualité de consommateur peut dénoncer sa Commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison du Produit dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

La Commande est considérée comme résolue à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

12.6. Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le Site.

12.7. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Produits lors de la Livraison.

Le destinataire devra signaler cette anomalie auprès du service client du Vendeur :

– Par un message via l’onglet « contactez-nous » du Site Internet, en demandant un accusé de réception afin de s’assurer que son mail n’est pas passé dans les spams.

– Par mail à  [email protected]

Concernant les graines, aucune contestation concernant l’authenticité des variétés ne pourra être faite passée l’expiration de la première période végétative permettant de connaître l’erreur commise. La garantie de l’authenticité des variétés est limitée au remplacement des végétaux concernés ou au remboursement du prix facturé lors de l’expédition. L’Acheteur ne peut pas prétendre à être indemnisé à d’autres titres et en particulier pour manque à gagner ou frais de traitement.

En ce qui concerne les autres produits, toute contestation devra être formulée dans les 15 jours suivant la réception de la marchandise. Les produits ouverts ayant subi des dommages ne sont ni repris, ni échangés.

Article 13. Droit de rétractation en cas de vente à un consommateur

Le Client répondant à la définition du consommateur donnée par les textes en vigueur et la jurisprudence, dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client informe de son intention d’annuler ou échanger le/les Produit(s) au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté ou s’il souhaite annuler sa Commande, au moyen du formulaire figurant au terme des présentes CGV, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à au service client du Vendeur. En cas d’envoi par mail, le Vendeur enverra sans délai un accusé de réception par mail.

Le Client doit retourner les Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de sa décision de se rétracter, Les Produits ne devront pas avoir subi de dépréciation pour être remis en circuit de commercialisation. Les frais de retour sont à la charge du Client suivant les prix pratiqués par la Poste

Le Client exerce son droit de rétractation auprès du Vendeur par courriel à l’adresse suivante : [email protected]

Ce droit de rétractation ne concerne pas les produits périssables, susceptibles de se détériorer rapidement.

Le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du présent contrat. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu les Produits objet de la rétractation.

Formulaire de rétractation

Formulaire à envoyer à l’adresse suivante : par mail contact@djma.fr ou par courrier à  la Société DR. JONQUILLE & MR. AIL, 6, rue Saint Domingue, 44200 Nantes

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de la Société DOCTEUR JONQUILLE & MISTER AIL, 6, rue Saint Domingue, 44200 Nantes

Courriel : [email protected]

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du Produit (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :………………………………………..

Nom du (des) consommateur(s) :………………………………………….

Adresse du (des) consommateur(s) :……………………………………….

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………………..

Date :…………………………

(*) Rayez la mention inutile

Article 14. Service client

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du Vendeur par courriel à l’adresse suivante XXXXXX  rappelant la référence et la date de la Commande.

Téléphone : 07 64 83 28 46 (appel non surtaxé)

Article 15. Garanties légales

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux Articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation :

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du Produit prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du Produit, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du Produit.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si :

« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le Produit ;

« 2° La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente jours ;

« 3° La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du Produit non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du Produit réparé ou de remplacement ;

« 4° La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable.

« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d’immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du Produit remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit. »

Ces garanties légales ne s’appliquent pas aux graines et semences compte tenu de la courte durabilité de vie.

Article 16. Réserve de propriété – Transfert des risques

Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement complet de toutes sommes dues et facturées pour lesdits Articles. À cet égard, ne constitue pas de paiement au sens de la présente clause, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer à l’égard d’un tiers.

Tant que les Produits sont en la possession du Client et avant que la propriété définitive des Produits vendus passe au Client, le Client doit garder ces Produits dans le même état que celui dans lequel ils ont été livrés et réparer tout dommage ou détérioration survenus.

Le Client supporte l’intégralité des risques que la marchandise peut courir ou occasionner, et ce à compter de la réception.

Article 17. Droits de propriété intellectuelle

La marque du Vendeur, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Article 18. Force Majeure

Le Vendeur sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeur. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les épidémies, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 7 jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Article 19. Nullité d’une Clause des CGV

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 20. Médiation de la consommation 

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher un arrangement à l’amiable. Si le désaccord est persistant, les tribunaux territorialement compétents seront saisis. Conformément à l’Article L 612-1 et suivants du code de la consommation, le client ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation auprès de l’organisme

Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Article 21. Loi applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

Article 22. Attribution de juridiction

Le Client ayant la qualité de professionnel reconnait et accepte que tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du lieu dans lequel le Vendeur à son siège social, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Par exception à l’alinéa précédent, dans le cas où le Client est un consommateur, et dans ce cas seulement, les tribunaux compétents sont ceux désignés comme tel dans pareil cas par les textes en vigueur.

Article 23. Opposition au démarchage téléphonique